Protection des marques

En France, elle s’effectue auprès de l’INPI pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment dès lors que la marque est exploitée. Cet acte :- vous confère le droit de propriété de la marque,- vous protège contre toute contrefaçon ou imitation (passibles de sanctions auprès des tribunaux de grande instance ou correctionnelle en cas de récidive),- vous permet de jouir de la marque en tant qu’élément monnayable : vente, cession, apport en société, location de la marque à travers une licence...